Article R*243-8 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 243-9 et L. 243-10.
Article R*243-9 consolidé du Saturday, November 4, 1989, abrogé le Thursday, August 7, 2003
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par l'établissement public sont soumis au régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles L. 111-1 et L. 141-1.