Article R*243-8 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 7 août 2003
La gestion des immeubles dont l'établissement public est propriétaire ou affectataire est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 243-9 et L. 243-10.
Article R*243-9 consolidé du samedi 4 novembre 1989, abrogé le jeudi 7 août 2003
Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par l'établissement public sont soumis au régime forestier, conformément aux dispositions du code forestier, notamment en ses articles L. 111-1 et L. 141-1.