Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Compte d'indemnisation.
1° En recettes :
a) Une part des redevances cynégétiques départementales et nationales fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la chasse ;
b) Les taxes versées par les bénéficiaires de plans de chasse individuels ;
c) Le produit des contributions imposées aux fédérations départementales des chasseurs en application de l'article R. 226-4 ;
d) Le produit de la redevance additionnelle instituée par l'article 34 I de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
2° En dépenses :
a) Les indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 ;
b) Les frais entraînés par cette indemnisation, en particulier pour la rémunération des estimateurs ;
c) Les actions techniques d'intérêt général concernant les dégâts de grand gibier.