Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L763-1 consolidé du Saturday, August 21, 2004 au Saturday, May 7, 2005

Article L763-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Saturday, August 21, 2004