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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L311-1
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre III : Les services
Titre Ier : Les opérations de banque
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Définition des opérations de banque
Article L311-1
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 1 novembre 2009
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
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