Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-8, L.351-15 et L.351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.

Nota: Loi 88-16 du 5 janvier 1988 article 2 IV : ces dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à partir d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 1988.

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Pension de vieillesse

Nota