Article R161-9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 21, 1985
Pour l'application de l'article L. 161-16, le taux d'invalidité global doit être d'au moins 60 %. Les assurés en cause doivent être âgés d'au moins cinquante-cinq ans.
Article R161-9-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, July 8, 2019
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.