Article R165-12 consolidé du Saturday, December 21, 1985 au Wednesday, March 28, 2001
Les conventions que les fournisseurs peuvent conclure avec les organismes d'assurance maladie ou le ministre chargé des anciens combattants doivent être conformes à des conventions types fixées par arrêtés des ministres énumérés à l'article R. 165-11.