Article D469 consolidé du Saturday, April 28, 1951 au Thursday, September 29, 2005
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par les décrets des 25 octobre 1935 et 26 septembre 1949 et par l'arrêté du 4 décembre 1937.
Article D469 consolidé du Thursday, September 29, 2005, abrogé le Tuesday, January 1, 2013
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Article D470 consolidé du Saturday, April 28, 1951, abrogé le Sunday, January 1, 2017
L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'office et se faire représenter, pour l'exercice de son contrôle, tous registres et documents intéressant cette gestion.