Article D469 consolidé du samedi 28 avril 1951 au jeudi 29 septembre 2005
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par les décrets des 25 octobre 1935 et 26 septembre 1949 et par l'arrêté du 4 décembre 1937.
Article D469 consolidé du jeudi 29 septembre 2005, abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Article D470 consolidé du samedi 28 avril 1951, abrogé le dimanche 1 janvier 2017
L'inspection générale des finances peut examiner la gestion financière de l'office et se faire représenter, pour l'exercice de son contrôle, tous registres et documents intéressant cette gestion.