Article R133-48 consolidé du Saturday, October 7, 2006, abrogé le Thursday, September 4, 2008
Les articles R. 133-34 à R. 133-42 sont applicables aux stations uvales.
Article R133-49 consolidé du Saturday, October 7, 2006, abrogé le Thursday, September 4, 2008
Toute demande de classement d'une station uvale est adressée au préfet qui en donne récépissé.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 133-35 à R. 133-37.