Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
Article R421-38-1 consolidé du Friday, July 1, 1977 au Sunday, April 1, 1984
Les dispositions de la présente section sont applicables aux constructions et travaux qui sont soumis à la fois au régime du permis de construire et à un régime d'autorisation de construction ou de travaux dont l'application est contrôlée par un ministre autre que celui qui est chargé de l'urbanisme sous réserve des règles particulières prévues au présent paragraphe.
Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement (1977-07-01-1984-04-01)
Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens. (1977-07-01-1981-08-19)
Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles (1977-07-01-1984-04-01)
Réserve en bordure du domaine public maritime (1977-07-01-1984-04-01)