Article R432-2 consolidé du Friday, August 5, 2005, abrogé le Sunday, October 1, 2006
Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.