Article R6414-6 consolidé du Tuesday, July 26, 2005, abrogé le Sunday, September 19, 2010
La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie relative au statut des assistants et des assistants associés est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 6414-7.
Article R6414-7 consolidé du Tuesday, July 26, 2005, abrogé le Sunday, September 19, 2010
Les assistants en fonctions dans un établissement public de santé de Mayotte perçoivent une indemnité mensuelle non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-514.