Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation.

Article R123-31 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007

Sous-paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation des personnes physiques. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : De l'obligation d'immatriculation des personnes morales. (2007-03-27-2999-01-01)