1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 2 septies consolidé du Tuesday, August 31, 2004 au Saturday, January 1, 2005
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 101 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 90 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 2 septies consolidé du Saturday, March 31, 2001 au Sunday, March 31, 2002
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 594 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 528 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 2 septies consolidé du Wednesday, April 22, 1998 au Wednesday, March 31, 1999
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder ((578 F)) (M) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((513 F)) (M) annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
(M) Modifications du Décret.
Article 2 septies consolidé du Friday, March 31, 2000 au Saturday, March 31, 2001
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 586 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 521 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 2 septies consolidé du Wednesday, March 31, 1999 au Friday, March 31, 2000
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder ((577 F)) (M) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 513 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
(M) Modification.
Article 2 septies consolidé du Wednesday, January 1, 2003 au Tuesday, August 31, 2004
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 97 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 87 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 2 septies consolidé du Saturday, January 1, 2005, périmé le Sunday, January 1, 2006
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 107 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 95 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 2 septies consolidé du Friday, April 11, 1997 au Wednesday, April 22, 1998
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder ((561 F)) (M) annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((498 F)) annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions (M).
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
(M) Modifications du Décret.
Article 2 septies consolidé du Sunday, March 31, 2002 au Wednesday, January 1, 2003
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 95 euros annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 85 euros annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions.
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Article 2 octies consolidé du Tuesday, August 31, 2004 au Saturday, January 1, 2005
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 17 900 euros en région Ile-de-France et à 16 360 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2003.
Article 2 octies consolidé du Friday, April 11, 1997 au Wednesday, April 22, 1998
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((107.500 F)) en région Ile-de-France et à ((98.250 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1996.
(M) Modification.
Article 2 octies consolidé du Saturday, January 1, 2005, périmé le Sunday, January 1, 2006
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 18 250 euros en région Ile-de-France et à 16 680 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2004.
Article 2 octies consolidé du Friday, March 31, 2000 au Saturday, March 31, 2001
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 110 130 F en région Ile-de-France et à 100 650 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1999.
Article 2 octies consolidé du Wednesday, April 22, 1998 au Wednesday, March 31, 1999
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((108 690 F)) en région Ile-de-France et à ((99 340 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1997)) (M).
(M) Modification.
Article 2 octies consolidé du Wednesday, January 1, 2003 au Tuesday, August 31, 2004
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 17 600 euros en région Ile-de-France et à 16 080 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2002.
Article 2 octies consolidé du Wednesday, March 31, 1999 au Friday, March 31, 2000
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à ((109 570 F)) en région Ile-de-France et à ((100 140 F)) (M) dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de ((1998)) (M).
(M) Modification.
Article 2 octies consolidé du Saturday, March 31, 2001 au Sunday, March 31, 2002
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 111 670 F en région Ile-de-France et à 102 060 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2000.
Article 2 octies consolidé du Sunday, March 31, 2002 au Wednesday, January 1, 2003
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 17 300 euros en région Ile-de-France et à 15 810 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2001.
Article 2 nonies consolidé du Saturday, July 4, 1992, périmé le Sunday, January 1, 2006
Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement :
1° Une note comportant les éléments suivants :
L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;
L'identité du locataire ;
Le montant du loyer ;
L'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans ;
2° Une copie du bail ;
3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article ;
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2 octies ;
5° Une copie de l'un des documents suivants :
Factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement ;
Avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1389 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail ;
Avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.
Article 2 decies consolidé du Friday, September 2, 1994, périmé le Sunday, January 1, 2006
Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 1° de l'article 2 nonies :
1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail ;
2° Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ;
3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.