Code général des impôts, annexe IV
2 : Relevés à fournir à l'administration
1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts;
2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ;
3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres titres.
En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.
Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement.
1° Les coupons instruments représentatifs de coupons et arrérages payés en espèces à présentation aux guichets soit des caisses publiques soit des personnes ou sociétés visées à l'article 57-1 de l'annexe II au code général des impôts ;
2° Les sommes portées à un compte de passage sur remise aux guichets de coupons et instruments représentatifs de coupons ou sur présentation des titres ;
3° Les coupons et arrérages que les sociétés payent par correspondance (chèque ordinaire chèque postal mandat-poste etc.) aux porteurs de leurs propres titres.
En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.
Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement.
Nota
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
b. La date de paiement ;
c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
d. Selon le cas, l'une des mentions suivantes :
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
La mention "P.C. tiers" ;
e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
3° (Disposition devenue sans objet).
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
des frais d'encaissement des coupons ;
d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.
Nota
Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;
b. La date de paiement;
c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;
d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;
La mention " P.C. tiers ";
e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;
f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.
3° (Devenu sans objet).
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des revenus des valeurs autres que celles visées au a;
c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le cas échéant :
De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;
De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;
Des frais d'encaissement des coupons;
d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;
e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant mentionnés à part.
Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
b. La date de paiement ;
c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
La mention "P.C. tiers" ;
e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
3° (Disposition devenue sans objet).
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
Des frais d'encaissement des coupons ;
d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % -4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
a. la désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
b. la date de paiement ;
c. le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
La mention "P.C. tiers" ;
e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
f. suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
3° (Disposition devenue sans objet).
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
c. le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
des frais d'encaissement des coupons ;
d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :
a. la désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;
b. la date de paiement ;
c. le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;
d. selon le cas, l'une des mentions suivantes :
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;
La mention " P.C. tiers " ;
e. les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;
f. suivant le cas, soit la mention " C " (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;
3° (Disposition devenue sans objet).
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :
a. le montant imposable à l'impôt sur le revenu, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement ;
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;
c. le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :
de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;
de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;
des frais d'encaissement des coupons ;
d. le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;
e. le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4, 25 % 1963 et 4, 25 %-4, 75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.