Article L233-29 consolidé du Saturday, January 4, 1986 au Wednesday, January 6, 1988
Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation visée à l'article L. 234-14 du présent code, ainsi que dans les communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, il peut être institué, par délibération du conseil municipal, une taxe dite "taxe de séjour".
Article L233-29 consolidé du Thursday, December 31, 1981 au Saturday, January 4, 1986
Dans les stations classées ainsi que dans les communes qui bénéficient de la dotation visée à l'article L. 234-14 du présent code, il peut être institué, par délibération du conseil municipal, une taxe dite "taxe de séjour".
Article L233-30 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, January 6, 1988
Le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté aux travaux prévus à l'article L. 141-2.
Article L233-31 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Wednesday, January 6, 1988
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Article L233-32 consolidé du Wednesday, March 3, 1982 au Wednesday, January 6, 1988
La période de perception de la taxe de séjour est fixée, pour chaque station, par le conseil municipal.