Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- FINANCES COMMUNALES
  - RECETTES
    - Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
      - Taxes particulières aux stations
        Taxe de séjour
        Dispositions générales .

Article L233-30

Le produit de la taxe de séjour est intégralement affecté aux travaux prévus à l'article L. 141-2.