Article R*444-123 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 5, 1977
La commune de Paris est subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supportera du fait de cet accident.
Article R*444-124 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 5, 1977
Sont maintenus les avantages accordés en matière de soins à certaines catégories de personnels de la commune de Paris.