Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
      - Chapitre unique
        Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R)

Sous-section 1 : Classement.

Article R2231-30 consolidé du Thursday, May 19, 2005, abrogé le Saturday, October 7, 2006