Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 9 : Dispositions diverses se rapportant à l'exécution de services particuliers

4. : Télégrammes avec récépissé de dépôt.

Article D231 consolidé du Saturday, May 16, 1964, abrogé le Wednesday, October 1, 1986

Article D232 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986