Article D249 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, October 1, 1986
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Article D250 consolidé du Wednesday, March 14, 1962 au Friday, July 12, 1991
Les télégrammes d'Etat sont frappés du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie ; cette formalité n'est pas exigée lorsque leur authenticité est certaine.
Article D251 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991
Pour obtenir la priorité de transmission, l'expéditeur d'un télégramme d'Etat doit mentionner l'indication de service "Etat priorité".
Article D252 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991
Les télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur ne demande pas la priorité de transmission doivent porter l'indication de service "Etat" qui, le cas échéant, est insérée d'office par le bureau d'origine.