Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat

3. : Dépôt.

Article D253 consolidé du Wednesday, October 1, 1986 au Friday, July 12, 1991

Article D254 consolidé du Wednesday, March 14, 1962 au Friday, July 12, 1991

Article D255 consolidé du Saturday, May 16, 1964, abrogé le Wednesday, October 1, 1986