Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 10 : Télégrammes officiels

7. : Annulation des télégrammes officiels.

Article D246 consolidé du Friday, July 12, 1991, abrogé le Saturday, April 30, 2005