Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L2313-4 consolidé du Tuesday, December 21, 2004 au Thursday, January 1, 2015
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L2313-4 consolidé du Thursday, January 1, 2015, abrogé le Wednesday, January 8, 2020
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.