Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L2313-4 consolidé du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 1 janvier 2015
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L2313-4 consolidé du jeudi 1 janvier 2015, abrogé le mercredi 8 janvier 2020
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.