Article L2313-5 consolidé du Tuesday, December 21, 2004, abrogé le Wednesday, July 14, 2010
Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.