Article L2313-5 consolidé du mardi 21 décembre 2004, abrogé le mercredi 14 juillet 2010
Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.