Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      - Chapitre III : Règles spéciales
        Section 2 : Urbanisme et environnement
        Sous-section 4 : Enquêtes publiques.

Article L2313-5

Afin d'assurer le respect du secret de la défense nationale, les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement sont faites conformément à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.

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Code de la défense

Article L2313-5