Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        Sous-section 3 : Crédits.

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R763-3 consolidé du Thursday, August 25, 2005, abrogé le Friday, November 25, 2022

Article D763-4 consolidé du Thursday, August 25, 2005, abrogé le Friday, November 25, 2022