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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        Sous-section 1 : Prestations délivrées

Paragraphe 1 : Services de soins à domicile.

Article D312-1 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Saturday, September 10, 2005

Article D312-2 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Saturday, September 10, 2005

Article D312-3 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Saturday, September 10, 2005

Article D312-4 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Saturday, September 10, 2005

Article D312-5 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Saturday, September 10, 2005

Article D312-6 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Saturday, September 10, 2005

Article D312-7 consolidé du Tuesday, October 26, 2004 au Saturday, September 10, 2005