Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
      - Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé
        Section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santé

Sous-section 2 : Modalités d'admission dans l'établissement

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (2003-05-27-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions particulières (2003-05-27-2999-01-01)