Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
        Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales

Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'immatriculation secondaire hors du ressort de l'établissement principal. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-sous-paragraphe 4 : Des déclarations aux fins de radiation. (2007-03-27-2999-01-01)

Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations. (2007-12-30-2999-01-01)