Code général des impôts, annexe III
7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
a) Aucune modification n'est apportée à la valeur des immobilisation et améliorations de fonds.
b) Les avances aux cultures sont évaluées dans les conditions prévues à l'article 72 A du code général des impôts.
c) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus (1).
d) Les autres stocks sont évalués en application de l'article 38 sexdecies JC.
e) Les créances et les dettes nées sous le régime transitoire sont inscrites pour leur valeur à la date du changement de régime.
f) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à de dettes nées sous le régime transitoire sont retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime réel simplifié.
g) Les exploitants joignent à leur première déclaration de résultats une note donnant la composition et le mode d'évaluation du stock d'entrée.
(1) Annexe IV 4 P.