Code général des impôts, annexe III
9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OF sont applicables.
b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.
a) Les dispositions de l'article 38 sexdecies OC sont applicables.
b) Les créances et les dettes nées d'opérations imposables réalisées sous le régime transitoire sont rapportées aux résultats du dernier exercice clos sous ce régime.