Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
        A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

2 : Régimes spéciaux et exonérations

1° : Amélioration des structures des entreprises et développement de la recherche scientifique et technique (1990-06-15-2008-08-06)

2° : Débits de boissons (1993-08-18-2008-08-06)

3° : Aménagement et développement du territoire (1995-10-27-2999-01-01)

4° : Marchandises neuves (1979-07-01-2999-01-01)