Code général des impôts
1 : Tarif
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 50 000 F : 5 %.
Comprise entre 50 000 et 75 000 F : 10 %.
Comprise entre 75 000 F et 100 000 F : 15 %.
Comprise entre 100 000 F et 3 400 000 F : 20 %.
Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.
Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.
Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.
TABLEAU II
Tarif des droits applicables entre époux
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 50 000 F : 5 %.
Comprise entre 50 000 et 100 000 F : 10 %.
Comprise entre 100 000 F et 200 000 F : 15 %.
Comprise entre 200 000 F et 3 400 000 F : 20 %.
Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %.
Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %.
Au-delà de 11 200 000 F : 40 %.
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
TABLEAU III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 150 000 F : 35 %.
Supérieure à 150 000 F : 45 %.
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.
Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.
Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.
TABLEAU II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
TABLEAU III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.
Supérieure à 23 000 euros : 45 %.
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|
N'excédant pas 7 699 euros |
5 |
Comprise entre 7 699 euros et 11 548 euros |
10 |
Comprise entre 11 548 euros et 15 195 euros |
15 |
Comprise entre 15 195 euros et 526 760 euros |
20 |
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros |
30 |
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros |
35 |
Au-delà de 1 722 100 euros |
40 |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|
N'excédant pas 7 699 euros |
5 |
Comprise entre 7 699 euros et 15 195 euros |
10 |
Comprise entre 15 195 euros et 30 390 euros |
15 |
Comprise entre 30 390 euros et 526 760 euros |
20 |
Comprise entre 526 760 euros et 861 050 euros |
30 |
Comprise entre 861 050 euros et 1 722 100 euros |
35 |
Au-delà de 1 722 100 euros |
40 |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|
Entre frères et sœurs : N'excédant pas 23 299 euros |
35 |
Supérieure à 23 299 euros |
45 |
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes |
60 |
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
Nota
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|
N'excédant pas 7 922 euros |
5 |
Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros |
10 |
Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros |
15 |
Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros |
20 |
Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros |
30 |
Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros |
35 |
Au-delà de 1 772 041 euros |
40 |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|
N'excédant pas 7 922 euros |
5 |
Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros |
10 |
Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros |
15 |
Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros |
20 |
Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros |
30 |
Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros |
35 |
Au-delà de 1 772 041 euros |
40 |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|---|---|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N'excédant pas 23 975 euros |
35 |
Supérieure à 23975 euros |
45 |
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes |
60 |
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
Nota
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
N'excédant pas 7 922 € |
5 |
Comprise entre 7 922 € et 11 883 € |
10 |
Comprise entre 11 883 € et 15 636 € |
15 |
Comprise entre 15 636 € et 542 043 € |
20 |
Comprise entre 542 043 € et 886 032 € |
30 |
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 € |
35 |
Au-delà de 1 772 064 € |
40 |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
N'excédant pas 7 922 € |
5 |
Comprise entre 7 922 € et 15 636 € |
10 |
Comprise entre 15 636 € et 31 272 € |
15 |
Comprise entre 31 272 € et 542 043 € |
20 |
Comprise entre 542 043 € et 886 032 € |
30 |
Comprise entre 886 032 € et 1 772 064 € |
35 |
Au-delà de 1 772 064 € |
40 |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) (1) : |
|
N'excédant pas 23 975 € |
35 |
Supérieure à 23 975 € |
45 |
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes |
60 |
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 9-1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de l'article 2-I [1°] de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
(1) mots retirés suite à une erreur matérielle dans le décret n° 2009-389 art. 1.
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
|
5 |
|
|
10 |
|
|
15 |
|
|
20 |
|
|
30 |
|
|
35 |
|
|
40 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
|
5 |
|
|
10 |
|
|
15 |
|
|
20 |
|
|
30 |
|
|
35 |
|
|
40 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
|
|
|
|
35 |
|
|
45 |
|
|
55 |
|
|
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 9-1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'article 82 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
(1) mots retirés suite à une erreur matérielle dans le décret n° 2009-389 art. 1.
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
35 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
40 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
35 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
40 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 |
|
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.Nota
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|---|---|
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 |
|
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 |
|
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 |
|
Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
|
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
|
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
|
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
|
Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
|
|
N'excédant pas 24 430 € |
35 |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 |
|
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
|
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
TABLEAU I
Tarif des droits applicables en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 11 400 euros : 10 %.
Comprise entre 11 400 euros et 15 000 euros : 15 %.
Comprise entre 15 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.
TABLEAU II
Tarif des droits applicables entre époux
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
N'excédant pas 7 600 euros : 5 %.
Comprise entre 7 600 et 15 000 euros: 10 %.
Comprise entre 15 000 euros et 30 000 euros : 15 %.
Comprise entre 30 000 euros et 520 000 euros : 20 %.
Comprise entre 520 000 euros et 850 000 euros : 30 %.
Comprise entre 850 000 euros et 1 700 000 euros : 35 %.
Au-delà de 1 700 000 euros : 40 %.
Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.
TABLEAU III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs :
N'excédant pas 23 000 euros : 35 %.
Supérieure à 23 000 euros : 45 %.
Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %.
Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %.
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité.
1° Est décédé après avoir atteint l’âge de seize ans révolus ;
2° Etant âgé de moins de seize ans, a été tué par l’ennemi au cours des hostilités, ou est décédé des suites de faits de guerre soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans le premier cas, d’une expédition de l’acte de décès de l’enfant et, dans le second cas, d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort.