Article 943 consolidé du Sunday, July 1, 1979, abrogé le Wednesday, December 1, 1999
Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 et 934.
Article 943 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Le droit de timbre établi par l’article 942 est applicable aux colis de journaux.