Article 943 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, abrogé le mercredi 1 décembre 1999
Les bulletins d'expédition des colis dits agricoles et des colis de journaux d'un poids inférieur à 50 kilogrammes ne sont pas soumis au droit de timbre perçu par application des articles 928 et 934.
Article 943 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Le droit de timbre établi par l’article 942 est applicable aux colis de journaux.