Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        V : Timbre des contrats de transport
        B : Régimes spéciaux et exonérations
        4° : Transports routiers.

Article 942

Le droit de timbre applicable aux bulletins d’expédition des colis dits agricoles d ’un poids inférieur à 50 kilogrammes est fixé :
A 30 centimes pour les colis de plus de 5 kilogrammes ;
A 20 centimes pour les colis n’excédant pas 5 kilogrammes.

Précédent Suivant

Code général des impôts

Article 942