Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 1 : Police

Paragraphe 6 : Responsabilité

Article L2573-23 consolidé du Saturday, March 1, 2008 au Tuesday, May 1, 2012

Article L2573-23 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, May 1, 2012