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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 3 : Biens de la commune

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2573-33 consolidé du Saturday, March 1, 2008 au Saturday, December 12, 2009

Article L2573-33 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 12, 2009