Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
Article L1233-25 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.