Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus.
Article L1233-25 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.