Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique
        Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Modalités spécifiques résultant d'un accord. (2008-05-01-2013-07-01)

Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant. (2013-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur (2013-07-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus. (2008-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Licenciements successifs. (2008-05-01-2999-01-01)