Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        VI : Mutations à titre gratuit
        B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
        2 : Dispositions spéciales aux successions

a : Règles d'évaluation

1° : Biens mobiliers (1983-12-30-2999-01-01)

1° : Biens immobiliers (1999-03-31-2001-12-29)

2° : Biens immobiliers (résidence principale) (2002-03-31-2999-01-01)

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France (1979-07-01-2999-01-01)

4° : Fiducie (2009-02-01-2999-01-01)