Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère

PARAGRAPHE 3

Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral (1810-02-26-1905-12-11)