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Wednesday, March 11, 2026
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Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral
Code pénal (ancien)
Partie législative
Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère
PARAGRAPHE 3
Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral
Article 204 consolidé du Monday, February 26, 1810,
abrogé
le Monday, December 11, 1905
Article 205 consolidé du Monday, February 26, 1810,
abrogé
le Monday, December 11, 1905
Article 206 consolidé du Monday, February 26, 1810,
abrogé
le Monday, December 11, 1905
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