Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
        PARAGRAPHE 6

De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil

Article 192 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959

Article 193 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959

Article 194 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959

Article 195 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Monday, March 2, 1959